En règle générale, tous les documents de plus
de 30 ans sont
consultables, avec des exceptions destinées à protéger la sûreté
de
l'État et la vie privée :
60 ans : Dossiers politiques des cabinets préfectoraux,
documents
fiscaux
100 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement,
minutes
notariales, registres matricules
120 ans : Dossiers de personnel ( à compter de la date de
naissance de
l'intéressé)
150 ans : Dossiers médicaux ( à compter de la date de
naissance de
l'intéressé)
Le contrat de mariage : L'original (la minute) : Il peut se
trouver
aujourd'hui entre les mains du successeur du notaire qui l'a établi
ou
aux Archives départementales.
Normalement, depuis 1979, le versement des archives notariales
est
obligatoire pour les documents de moins de 100 ans.
Si vous n'avez pas la référence, vous devrez dépouiller les
archives
en partant des registres du Contrôle des actes et/ou des
insinuations
: dans ces documents, tous les contrats étaient répertoriés.
Vous les
trouverez dans la série C, parfois dans la série B aux
Archives |
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